Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente de JPM Diffusion

DISPOSITIONS GENERALES :
  • Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
  • Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent des acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans les textes de nos offres ou de nos acceptations.

COMMANDES / TARIFS :
  • Les plans et schémas de montage qui peuvent être joints à tous les documents et offres ne sont fournis qu’à titre d’ébauches de solution et ne sauraient engager le vendeur. Il appartient à l’utilisateur de faire les études nécessaires d’implantation, de comptabilité et de montage, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l’utilisateur par le vendeur, celui-ci ne pouvant être garant, même en ce cas, que de la conformité du matériel aux spécifications acceptées par lui et retenues dans la confirmation de la commande.
  • Toute commande ne sera réputée acceptée par le vendeur que si elle a été confirmée par écrit.
  • Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation et sans engagement de durée. Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’expédition de la commande. Les prix s’entendent hors taxe, sans port, remises déduites. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

LIVRAISON / RETOUR MARCHANDISES :
  • Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés que d’une façon approximative et aucune indemnité ne pourra être admise pour cause de retard, sauf celles stipulées et acceptées par le vendeur au moment de la commande.
  • Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord écrit préalable du vendeur.
  • Le port aller et retour de toutes marchandises sous et hors garantie sont toujours à la charge de l’acheteur sauf accord préalable.

RESPONSABILITE :
  • Les matériels et produits figurant dans ce document sont standards et conçus pour une utilisation normale et prévisible.
  • Il appartient à l’acheteur de choisir le matériel qui lui paraît le mieux convenir à son cas particulier, ou à défaut de solliciter le vendeur, une étude préalable à l’acquisition du produit qui lui permettra d’obtenir toutes les informations et conseils nécessaires pour faire son choix.
  • Il est précisé que le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout incident, modification ou adaptation du matériel ou produit vendu. De plus, il appartient à l’acheteur de connaître et de se renseigner sur les normes de sécurité et d’hygiène.

GARANTIE :
  • Le vendeur garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu’ils proviennent d’un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l’exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après.
  • La garantie n’est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et en particulier aux conditions de paiement.
  • Notre garantie se borne à la remise en état ou au remplacement pur et simple de toute pièce défectueuse par suite d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de détériorations dues à de fausses manœuvres ou à une mauvaise utilisation.
  • La garantie est strictement limitée aux matériels fournis par le vendeur. Elle ne s’étend pas aux matériels dans lesquels les fournitures du vendeur seraient incorporées.
  • L’obligation de garantie du vendeur ne pourra s’appliquer que si l’acheteur établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par le vendeur par écrit, et en cours d’utilisation normale.
  • La période de garantie est de un an, pièces et main d’oeuvre, retour en nos ateliers et, est liée à celle du fabricant. À l’expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.

CONDITIONS DE PAIEMENT :
  • Toute livraison effectuée jusqu’au dernier jour du mois est considérée comme « Valeur du mois ».
  • Toutes les fournitures sont payables par chèque, LCR ou virement dans les délais notifiés sur la facture. Les factures comptant valeur du mois d’expédition dans tous les cas.
  • L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
  • En cas de paiement par traites ou LCR envoyées à l’acceptation, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. À défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
  • Tout accord particulier sur un mode de règlement par chèque bancaire ou postal ne saurait avoir pour conséquence une prolongation de crédit.
  • Tout paiement non effectué à l’échéance fixée ci-dessus entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
    • La perception d’agios et d’indemnités de retard (les sommes dues seront majorées d’intérêts de retard calculés sur le taux de base bancaire +5 % calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt).
    • L’exigibilité de la totalité des factures et des traites ou LCR non encore venues à l’échéance.
    • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à quarante euros.
  • Le vendeur se réserve le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur éventuel.

CONTESTATIONS :
  • Tout ordre remis comporte de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales ci-dessus qui ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d’achat contraires.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
  • Le vendeur se réserve expressément propriété, de toutes les marchandises faisant l’objet de contrats de vente jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires et ceci de manière permanente et pour toutes les marchandises livrées dans le cadre des relations commerciales.
  • Cette clause de réserve de propriété ci-dessus énoncée, aux termes de laquelle le matériel vendu restera la propriété du vendeur tant que le prix ne sera pas intégralement payé, joue notamment en cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société détentrice des biens, conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12.05.1980. Bien que le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est formellement stipulé que l’acheteur en assure dès leur livraison la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
  • Le cas échéant, la revendication des marchandises cédées interviendra sans aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.
  • En cas de difficulté dans l’exercice de son droit de revendication, le vendeur pourra agir sur simple ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société défaillante.

JURIDICTION :
  • Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Grenoble qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.